Tel : +33 (0)1 85 09 34 80

1, av. Franklin D. Roosevelt

75008 Paris, France

Article publié le par Mirjam BERG.

L’obligation de donner des informations concernant les bénéficiaires effectifs des sociétés françaises au RCS

Suite à la Directive européenne en ce sens, la loi française prévoit l’obligation de déclarer au registre de commerce et des sociétés (RCS) les bénéficiaires effectifs des sociétés immatriculées en France.
Sont bénéficiaires effectifs : toute personne physique détenant directement ou indirectement plus de 25% des parts ou actions de la société.

Article publié le par Mirjam BERG.

Les principaux récents changements en droit du travail français

Le droit français du travail a été modifié en profondeur par une série d’ordonnances adoptées par le Président MACRON en Septembre 2017. Une loi de ratification doit intervenir avant fin 2017 pour entériner les textes et des décrets d’application sont attendus pour régler certains détails de procédure.

Article publié le par Marinka SCHILLINGS et Nael RAAD.

Aperçu de la réforme 2016 du droit français des obligations

Nous attirons votre attention sur une importante réforme en droit civil français : celle du droit des obligations, qui rentre en vigueur le 1er octobre 2016. Cette réforme découle d’une ordonnance n°2016-131 « portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations » publiée le 10 février 2016.

Article publié le par Mirjam BERG.

Pas de limitation de dommages et intérêts en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

La loi Macron a introduit des nouveaux barèmes qui règlementent les indemnités de licenciement pouvant être alloués aux salariés licenciés sans cause réelle et sérieuse* par les Conseils des Prud’hommes (composés de représentants des salariés et des employeurs donc des juges non professionnels).