Amstel & Seine Avocats
Le cabinet Amstel & Seine Avocats, fondé en 2015, est spécialisé dans le domaine du droit international des affaires, avec une compétence essentiellement centrée sur les relations franco-néerlandaises et franco-belges.
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4 avril 2024
Assouplissement de la règle de la loyauté de la preuve en droit civil
Une preuve obtenue par un procédé déloyal est-elle recevable en justice ? Un employeur peut-il utiliser comme preuve l’enregistrement d’une conversation à l’insu du salarié ou un message privé issu de Facebook ? Dans un arrêt de principe de 2011 (Ass. plén., 7 janvier 2011, n° 09-14.316), l’assemblée plénière de la Cour de cassation, dans […]
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5 janvier 2024
Mediation partie 2
Modes alternatifs de règlement de différends autres que la médiation : conciliation, procédure participative, audience de règlement amiable Les modes alternatifs de règlement de différends (« MARD ») connaissent un essor considérable en droit français. En 2023 le ministre de la Justice a insisté sur la volonté du pouvoir exécutif de promouvoir encore davantage le recours à l’amiable. […]
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1 décembre 2023
Mediation
1. Le développement de la médiation en droit français La France s’est dotée dès 1995 (Loi n° 95-125 du 8 février 1995) d’un dispositif législatif en matière de médiation. Depuis cette date, la médiation s’est développée, bien qu’initialement très lentement, grâce notamment à la création de centres de médiation. Ces dernières années, le développement de […]
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